Que vous soyez salarié ou employeur, l’épargne salariale vous concerne et représente l’un des sujets développés par la loi PACTE, votée en mai dernier.

Les différents dispositifs d’épargne salariale ont été refondus dans un objectif de simplification et de plus grande flexibilité.
Ainsi, l’épargne-retraite a été repensée en un seul produit comportant plusieurs compartiments : le Plan d’Epargne Retraite (PER).
 

Intéressons-nous plus particulièrement au nouveau Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERE OB) encore peu connu, remplaçant le contrat Article 83.

Le PERE OB est un produit d’épargne-retraite collectif, mis en place au sein d’une entreprise au bénéfice de ses salariés. Il assure à ces derniers une pension de retraite supplémentaire.

Son instauration est facultative et peut intervenir au moyen d’un référendum au sein de l’entreprise, d’une décision unilatérale de l’employeur, ou bien d’un accord collectif. Une fois le contrat mis en place, les versements deviennent obligatoires pour l’employeur et les salariés.

 Le taux de cotisation est défini au préalable ainsi que la répartition des cotisations entre les parties. Il peut également être convenu que seul l’employeur fera l’objet de versements obligatoires (en résultera une fiscalité moins attrayante).

•    Quels avantages pour le salarié ?

-Les versements obligatoires sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans la limite de 8% de la rémunération brute annuelle sans dépasser 8 fois le PASS
-Les droits résultants de ce contrat sont acquis au bénéficiaire même en cas de départ de l’entreprise concernée
En bref, le salarié diminue son imposition actuelle tout en se constituant des revenus supplémentaires en prévision de son départ à la retraite.

•     Quels avantages pour l’employeur ?

-Les cotisations versées sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise
-Versements exonérés de charges sociales (dans la limite du montant le plus élevé entre 5% du PASS et 5% de la rémunération brute annuelle du salarié, limitée à 5 fois le PASS) mais soumis au forfait social
-Le forfait social est de 16% au lieu de 20% pour les anciens contrats Article 83, d’où l’intérêt de moderniser le système d’épargne salariale de son entreprise en adoptant le nouveau PERE OB
-Attractivité en termes de recrutement et de fidélisation des salariés

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